CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales ( le cas échéant)
 
Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il permet également de rappeler le cas échéant que certains produits en vente sur le site font l'objet de conditions particulières de vente. Le préambule permet également de connaître les règles professionnelles et commerciales auxquelles entend se soumettre le vendeur le cas échéant.
 
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
 
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site www.la-chocolaterie.fr
Les conditions générales d'utilisation du site www.la-chocolaterie.fr
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 9 février 2017
Pour consulter les anciennes versions, cliquez ici

www.la-chocolaterie.fr est un service de SARL La Chocolaterie
Siège social : Croas ar Nezic
RCS : 804 257 905 00013 RCS Brest
Tél: 02 98 21 26 16
Courriel: contact@la-chocolaterie.fr
 
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet des produits de la marque La Chocolaterie de Landerneau

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
 
 
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
 
 

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
 
1.1 Commande
Sur Internet : http/www.la-chocolaterie.fr
 
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.
 
Vous pouvez également commander :
 
Par téléphone au 02 98 21 26 16
Du lundi au vendredi entre 9h00 et 12h00 et 14h et 16h00

 

1.2 Validation du contrat
Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)
Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 
 
Notre fabrication étant de nature artisanale, nous nous réservons le droit de refuser une commande à partir d'une quantité de 30 si les conditions de fabrication ne nous permettent pas de vous fabriquer les produits dans des délais raisonnables.
 
En outre, La Chocolaterie se réserve également le droit de refuser une expédition vers un pays ou une région où la température ne serait pas propice au transport de nos produits dans de bonnes conditions.
 
1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs
Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

 

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.
Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
 
 
 
3. Les garanties légales et contractuelles
 
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande sous réserve de l'envoi sur contact@la-chocolaterie.fr dans les 48 heures suivants la livraison d'une photo prouvant le problème rencontré avec nos produits.
 
 

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Nous vous rapellons que nos chocolats se conservent trois semaines après la date de livraison. Les chocolats se conservent à une température comprise entre 16 et 20 degrés. Nous ne serions être tenus responsable si les conditions de conservation du chocolat ne sont pas respectées.
 
4. Les délais, frais et modalités de livraison
 
4.1 Modalités de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
 
4.2 Délai de livraison
Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
 
En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.
 

4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés au montant ci dessous : 
 
EN ATTENTE COLISSIMO
 
4.4 Le suivi de la livraison
Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )
 
5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.
 
 
6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous expédions votre colis dès réception de votre paiment (par chèque, virement ou carte bancaire)
 
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.la-chocolaterie.fr
- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires Crédit Mutuel de Bretagne. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.la-chocolaterie.fr. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

QUESTION / PAIEMENT PAR VIREMENT ET PAR CHEQUE ?

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Mutuel de Bretagne Arkéa qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
 
 
7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Nos produits étant concernés par l'article L. 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétraction ne s'applique pas.

8. La durée du contrat et de validité du prix .
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.la-chocolaterie.fr
Les produits demeurent l’entière propriété de la SARL La Chocolaterie jusqu’au complet encaissement du prix par la SARL La Chocolaterie 
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande
 
 

9. Législation applicable/ Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, le tribunal de commerce de Brest sera le seul compétent.
 
 
10. Nous contacter/ service après-vente
Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : Par téléphone au 02 98 21 26 16 du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou sur contact@la-chocolaterie.fr
 
 
 
Formulaire : Service clientèle
 
 
11. Propriété intellectuelle
 
Les marques La Chocolaterie de Landerneau et La Lune de Landerneau sont la propriété de la SARL La Chocolaterie
 
12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. 
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrierLa Chocolaterie, Croas ar Nezic, 29800 Saint Thonan, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
 
Article L211-6
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre le remboursement et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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